Pendant longtemps, l’accessibilité d’une administration communale s’est d’abord pensée en termes d’aménagements physiques : une entrée sans marches, un ascenseur adapté, des sanitaires accessibles ou une place de stationnement réservée. Ces équipements restent indispensables. Mais un autre enjeu prend progressivement de l’importance : celui de l’accès à l’information et aux prestations elles-mêmes. Car une personne peut parfaitement entrer dans une maison de commune et rencontrer, quelques minutes plus tard, des difficultés pour communiquer avec l’administration. Elle peut accéder à un site internet sans pouvoir utiliser correctement un formulaire. Elle peut recevoir un document officiel difficilement exploitable avec certains outils d’assistance. Une personne sourde peut, elle, se retrouver face à une démarche pour laquelle le téléphone constitue pratiquement le seul moyen d’obtenir un renseignement. L’accessibilité commence donc à changer de définition. Et pour les communes, la question devient très concrète. Un service public doit aussi pouvoir être compris La Suisse dispose depuis plus de vingt ans d’un cadre fédéral consacré à l’égalité des personnes handicapées. Entrée en vigueur en 2004, la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) vise à prévenir, réduire ou éliminer les inégalités auxquelles les personnes handicapées sont confrontées. Son champ ne se limite pas à l’accès physique aux bâtiments et aux transports. Il concerne également des prestations destinées au public. Cela ne signifie toutefois pas que toutes les communes suisses sont aujourd’hui soumises à une réglementation uniforme leur imposant le même équipement ou le même dispositif d’accueil. Il n’existe notamment pas de date nationale à partir de laquelle chaque commune suisse devrait obligatoirement disposer d’un équipement technique déterminé pour accueillir les personnes sourdes ou malentendantes. La réalité helvétique est plus décentralisée. Le cadre fédéral fixe des principes, tandis que les cantons disposent de leurs propres législations et politiques publiques. Les situations peuvent donc sensiblement varier d’un territoire à l’autre. Deux exemples romands montrent toutefois jusqu’où cette évolution peut aller. En Valais, l’accessibilité entre directement dans la relation avec l’habitant Le Valais possède aujourd’hui un cadre particulièrement explicite en la matière. Sa loi sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap ne s’adresse pas uniquement à l’administration cantonale. Les communes font elles aussi partie des collectivités visées par plusieurs de ses dispositions. Le principe est clair : les autorités concernées doivent prendre les mesures nécessaires pour rendre leurs prestations accessibles aux personnes en situation de handicap. Mais le texte va plus loin. Il prévoit également que la communication sur ces prestations doit pouvoir s’effectuer d’une manière compréhensible pour les personnes concernées. Dans un cas concret et sur demande, différentes aides peuvent ainsi être nécessaires. La législation valaisanne cite expressément l’interprétation en langue des signes, les documents rédigés dans un langage simple, les explications orales ou d’autres moyens adaptés. Ces mesures restent soumises au principe de proportionnalité. Pour une administration communale, la nuance est importante. Il ne s’agit pas d’installer systématiquement le même dispositif dans chaque bâtiment public, indépendamment des besoins. Il s’agit en revanche de pouvoir examiner une situation et de rechercher une solution adaptée lorsqu’un administré rencontre un obstacle lié à son handicap. L’accessibilité devient alors moins une question d’équipement qu’une question d’organisation du service public. Le site internet est devenu une porte d’entrée de la commune Cette évolution se retrouve également dans le numérique. En Valais, l’ordonnance cantonale prévoit que les communes, le canton et les organismes assumant certaines tâches publiques aménagent leurs pages internet conformément aux standards d’accessibilité reconnus par la Confédération pour ses propres sites. L’enjeu est considérable. Le site d’une commune n’est plus simplement une vitrine institutionnelle. Pour de nombreux habitants, il constitue désormais le premier guichet de l’administration. Horaires, formulaires, règlements, inscriptions, demandes d’attestations, avis de travaux, procès-verbaux, consultations publiques, informations scolaires, actualités ou démarches administratives : une partie croissante de la relation entre la population et la collectivité passe par un écran. Or un site peut contenir énormément d’informations sans être réellement accessible à tous. La manière dont les pages sont structurées, la lisibilité des documents, la navigation, les contenus audiovisuels ou encore la conception des fichiers PDF peuvent avoir une influence directe sur leur utilisation par certaines personnes en situation de handicap. Une vidéo institutionnelle sans sous-titres, par exemple, peut être difficilement exploitable par une personne sourde ou malentendante. Un PDF mal structuré peut, de son côté, poser des difficultés aux utilisateurs de certaines technologies d’assistance. L’accessibilité numérique devient ainsi progressivement une composante de la qualité du service public. À Neuchâtel, une personne clairement identifiée dans chaque commune Le canton de Neuchâtel a choisi une autre voie, particulièrement intéressante pour les administrations locales. Depuis le 1er janvier 2026, son règlement d’exécution de la loi sur l’inclusion et l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap prévoit que les communes désignent une personne répondante en matière d’inclusion. Son rôle est clairement défini : elle constitue un point de contact pour les autorités cantonales, sensibilise son entité aux questions liées à l’inclusion et collabore au plan d’action cantonal. Le dispositif tient compte de la réalité des petites collectivités puisque plusieurs communes peuvent désigner une même personne répondante. Lorsqu’aucune personne n’a été formellement désignée, la direction de la chancellerie ou du secrétariat communal est considérée comme répondante. La mesure peut sembler administrative. Elle traduit pourtant une évolution intéressante. L’inclusion n’est plus uniquement l’affaire d’un service social spécialisé ou d’une association extérieure. Elle devient une question qui doit aussi être identifiée à l’intérieur même du fonctionnement communal. Et si le premier obstacle était simplement le téléphone ? Pour comprendre l’enjeu, il suffit parfois d’observer une démarche administrative banale. Un habitant cherche une information sur le site de sa commune. Il ne trouve pas la réponse à sa question et lit : « Pour tout renseignement complémentaire, veuillez nous contacter par téléphone. » Pour la majorité de la population, rien de plus normal. Pour une personne sourde, ce simple réflexe administratif peut devenir un obstacle. Le même problème peut se présenter lorsqu’un rendez-vous doit impérativement être pris oralement ou lorsqu’un renseignement n’est disponible qu’auprès d’une permanence téléphonique. La question que peut se poser une administration est alors simple : existe-t-il une autre voie permettant d’accéder à la même prestation ? Une adresse électronique clairement indiquée, un formulaire de contact, une procédure écrite ou, lorsque la situation l’exige, une solution d’interprétation peuvent permettre d’éviter qu’un canal de communication unique ne devienne une barrière. L’administration accessible n’est donc pas nécessairement celle qui accumule les technologies. C’est d’abord celle qui a pensé à plusieurs façons d’entrer en relation avec elle. Vidéos, PDF, formulaires : les nouveaux guichets administratifs La communication des collectivités a profondément évolué. Les communes publient des vidéos sur leurs sites internet et les réseaux sociaux, présentent leurs projets d’aménagement en ligne, diffusent les interventions de membres de leur exécutif ou mettent à disposition une quantité croissante de documents numériques. Les exigences d’accessibilité suivent cette transformation. En 2026, le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées a notamment publié des outils consacrés aux documents PDF accessibles, à la langue facile à lire, au sous-titrage des vidéos et à la langue des signes. Pour l’administration fédérale, la troisième version de la norme eCH-0059 exige le respect des critères du niveau de conformité AA des directives internationales WCAG 2.1. Cette norme est contraignante pour l’administration fédérale. Elle ne doit donc pas être présentée comme une règle qui s’appliquerait automatiquement et uniformément à chaque commune suisse. Certains cantons peuvent cependant imposer leurs propres exigences aux autorités communales. C’est précisément ce que montre l’exemple valaisan en matière d’accessibilité des pages internet. Pour les responsables communaux, l’enjeu consiste donc à connaître non seulement les principes fédéraux, mais également le cadre applicable dans leur propre canton. Même la Confédération reconnaît que le chantier reste ouvert L’accessibilité numérique ne se règle pas en quelques semaines. Le constat est d’autant plus intéressant que le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées reconnaît lui-même que son propre site internet n’est encore que partiellement conforme aux exigences du niveau AA des WCAG 2.1. Certaines vidéos ne disposent notamment pas d’audiodescription, peu de textes sont proposés en langue facile à lire et seuls quelques contenus sont actuellement disponibles en langue des signes. Le constat permet de mesurer la réalité du chantier. Il serait peu réaliste d’imaginer qu’une petite commune puisse transformer du jour au lendemain l’ensemble de ses documents, procédures, vidéos et outils numériques. L’accessibilité peut en revanche progresser par étapes : identifier les démarches les plus utilisées, vérifier les principaux formulaires, s’interroger sur les moyens de contact proposés, sous-titrer les contenus audiovisuels importants ou encore s’assurer qu’une demande particulière peut être prise en charge et que quelqu’un, dans l’administration, sait vers qui se tourner. Un cadre fédéral lui aussi en mouvement Le sujet devrait continuer à prendre de l’importance ces prochaines années. La LHand fait actuellement l’objet d’une révision. Le Conseil fédéral a adopté son message relatif à cette révision partielle en décembre 2024 et l’a transmis au Parlement. Le projet prévoit notamment un renforcement de certains droits dans l’accès aux prestations et la reconnaissance des trois langues des signes suisses : la langue des signes allemande, la langue des signes française et la langue des signes italienne. Il s’agit bien d’une évolution législative en cours et non d’une nouvelle obligation déjà applicable à toutes les communes. Parallèlement, la politique fédérale en faveur des personnes handicapées a été prolongée jusqu’en 2028. Parmi les priorités figure précisément l’inclusion numérique et l’accessibilité des prestations. La question devrait donc continuer à accompagner la numérisation croissante des administrations. Une question de droit, mais aussi de qualité du service public Pour les communes, réduire le sujet à une contrainte réglementaire serait pourtant passer à côté d’une partie de l’enjeu. Une information administrative plus claire peut faciliter la vie d’une personne en situation de handicap, mais aussi celle d’une personne âgée ou d’un habitant peu familier avec les procédures administratives. Une vidéo sous-titrée est indispensable à certains utilisateurs malentendants, mais elle peut également être consultée sans son dans un train, au travail ou dans un lieu public. Un document numérique correctement conçu peut être utilisé avec certaines technologies d’assistance, tout en étant plus lisible pour l’ensemble des habitants. L’accessibilité rejoint alors une préoccupation familière aux secrétaires communaux, chancelleries et directions générales : comment rendre l’administration plus simple à comprendre et plus facile à contacter ? Cinq questions à regarder dans sa propre commune Il n’est pas nécessaire d’attendre une nouvelle loi pour commencer à observer ses pratiques. Un habitant qui ne peut pas utiliser le téléphone dispose-t-il facilement d’un autre moyen de contacter l’administration ? Les principales vidéos de la commune sont-elles sous-titrées ? Les documents numériques essentiels peuvent-ils être utilisés par des personnes ayant des besoins particuliers ? Lorsqu’un administré signale une difficulté liée à un handicap, les collaborateurs savent-ils à qui transmettre la demande ? Enfin, une personne est-elle clairement identifiée pour suivre ces questions ? Neuchâtel a désormais répondu juridiquement à cette dernière interrogation en prévoyant une personne répondante dans les communes. Le Valais a, de son côté, inscrit dans sa législation des dispositions précises concernant l’accessibilité des prestations, la communication et les aménagements pouvant être nécessaires. Ces deux exemples ne signifient pas que toutes les communes romandes sont soumises aux mêmes prescriptions. Ils montrent en revanche une direction. Après la rampe d’accès, l’accès à l’information Pendant des décennies, l’image de l’accessibilité a été celle d’une rampe construite à l’entrée d’un bâtiment. Elle reste parfaitement pertinente. Mais le guichet communal ne se trouve plus seulement derrière la porte de la maison de commune. Il est aussi sur un téléphone, dans une boîte électronique, derrière un formulaire en ligne, dans un fichier PDF ou au milieu d’une vidéo publiée sur internet. C’est probablement là que se situe le prochain chantier. Il n’existe pas aujourd’hui en Suisse de compte à rebours national obligeant toutes les communes à installer, à une date donnée, un même dispositif destiné aux personnes sourdes ou malentendantes. La réalité est moins spectaculaire, mais plus profonde : l’accessibilité entre progressivement dans le fonctionnement ordinaire du service public communal. Et à mesure que les démarches administratives se numérisent, la question posée aux communes devient finalement très simple : un habitant peut-il réellement accéder à une prestation publique, la comprendre et communiquer avec son administration, quelles que soient ses possibilités ?