Une nouvelle réglementation fédérale à compter de janvier 2027 Le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape dans l’encadrement du secteur énergétique suisse. Lors de sa séance du 2 octobre 2026, il a approuvé l’ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE), qui complète la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement en mars 2025. Les deux textes entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Leur objectif est de renforcer l’intégrité des marchés de gros de l’électricité et du gaz, d’améliorer la transparence des opérations et de donner aux autorités les moyens de détecter et de combattre les comportements susceptibles de fausser leur fonctionnement. Cette réforme ne constitue pas une nouvelle réglementation générale des tarifs de l’électricité facturés aux ménages. Elle porte avant tout sur les transactions réalisées entre professionnels sur les marchés de gros, où s’effectuent notamment les achats et les ventes d’énergie destinés à l’approvisionnement. Le dispositif concerne un secteur dont le fonctionnement dépasse largement les frontières nationales. Les entreprises suisses participent aux échanges énergétiques européens, tandis que les prix observés sur les marchés de gros constituent des signaux économiques importants pour les fournisseurs, les producteurs et les investisseurs. Pour la Confédération, l’enjeu consiste à disposer d’un cadre de surveillance adapté à cette réalité, tout en rapprochant les obligations suisses des standards européens. Pourquoi la Suisse renforce-t-elle la surveillance des marchés ? Les marchés de gros jouent un rôle essentiel dans le système énergétique. Ils permettent aux producteurs, aux fournisseurs et aux négociants d’acheter ou de vendre de l’électricité et du gaz, notamment pour couvrir leurs besoins d’approvisionnement ou commercialiser leur production. Les prix qui s’y forment dépendent de nombreux paramètres, parmi lesquels les conditions de production, la disponibilité des installations, la consommation, les échanges internationaux et les perspectives d’approvisionnement. Leur fonctionnement repose également sur la circulation d’informations susceptibles d’influencer les décisions des participants. La disponibilité d’une centrale de production, par exemple, peut constituer une donnée importante pour apprécier l’équilibre entre l’offre et la demande. C’est précisément dans ce domaine que les autorités entendent renforcer les contrôles. La loi fédérale adoptée en mars 2025 interdit les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Elle impose également aux participants concernés de communiquer certaines informations à l’ElCom. L’objectif est de permettre au régulateur d’identifier plus efficacement d’éventuelles irrégularités et de contribuer à un fonctionnement transparent des marchés. Il convient toutefois de distinguer l’existence de risques de manipulation de la constatation de pratiques illicites. L’adoption de cette réglementation ne signifie pas que les autorités auraient établi l’existence de comportements frauduleux généralisés dans le secteur énergétique suisse. Elle traduit la volonté de disposer d’instruments de prévention, de détection et de surveillance plus complets. Des obligations nouvelles pour les entreprises énergétiques L’ordonnance approuvée le 2 octobre précise les modalités d’application de la loi. Elle définit notamment les procédures d’enregistrement des participants au marché auprès de l’ElCom, les règles de publication des informations privilégiées et les obligations de communication des données relatives aux transactions. Les entreprises concernées devront notamment transmettre des informations sur leurs opérations, leurs ordres, leurs expositions et certaines données fondamentales nécessaires à la surveillance. Le champ d’application est relativement large. Selon le Conseil fédéral, les nouvelles règles concernent notamment les entreprises de négoce d’électricité et de gaz, les producteurs d’électricité, les fournisseurs, les intermédiaires, les responsables de groupe-bilan et plusieurs catégories de gestionnaires de réseaux ou d’installations de stockage. Swissgrid, société nationale responsable du réseau suisse de transport d’électricité, figure également parmi les acteurs concernés. La réglementation vise aussi les très grands consommateurs finaux dont la consommation annuelle atteint ou dépasse 600 gigawattheures, dans les conditions prévues par la législation. Cette diversité montre que le dispositif ne s’adresse pas uniquement aux grandes entreprises spécialisées dans le négoce international. Il peut également concerner des acteurs exerçant plusieurs activités dans la production, la distribution ou la fourniture d’énergie. L’étendue exacte des obligations dépend toutefois de la situation de chaque entreprise et de ses activités sur les marchés concernés. Il serait donc inexact d’affirmer que tous les gestionnaires de réseaux ou tous les services industriels communaux seront soumis aux mêmes formalités. Pour les opérateurs potentiellement concernés, l’identification des obligations applicables constitue une étape importante de la préparation à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Les services industriels communaux peuvent-ils être concernés ? La question présente un intérêt particulier en Suisse romande, où plusieurs collectivités entretiennent des liens directs avec le secteur énergétique. Certaines disposent de services industriels, d’autres participent à des sociétés de distribution ou sont associées à des structures de production et d’approvisionnement. La nouvelle réglementation ne vise pas les communes en tant que collectivités publiques du seul fait de leur statut institutionnel. Elle s’applique aux participants aux marchés de gros entrant dans son champ d’application. Une entreprise énergétique liée à une collectivité peut donc être concernée en fonction de ses activités, de ses opérations et des critères définis par les textes légaux. La distinction est essentielle. Une commune qui consomme de l’électricité pour ses écoles, ses bâtiments administratifs ou son éclairage public ne devient pas automatiquement un participant au marché de gros soumis aux obligations de déclaration prévues par la nouvelle loi. En revanche, une structure énergétique exerçant des activités entrant dans le champ de la réglementation doit examiner les dispositions qui lui sont applicables. Les collectivités actionnaires ou propriétaires d’entreprises énergétiques peuvent également avoir intérêt à connaître les obligations réglementaires de ces structures, notamment dans le cadre de leur gouvernance et du suivi de leurs participations. À ce stade, les documents officiels consultés ne permettent pas d’établir une liste exhaustive des services industriels romands qui devront appliquer chacune des nouvelles obligations. Une telle identification nécessiterait l’examen des activités et de la situation juridique de chaque opérateur. L’ElCom au centre du nouveau dispositif La Commission fédérale de l’électricité occupera une place centrale dans l’application de la réforme. Autorité indépendante de régulation du secteur électrique suisse, elle exerce déjà des missions de surveillance concernant les tarifs, la sécurité de l’approvisionnement et les marchés de l’électricité. Le nouveau cadre légal renforce les instruments dont elle disposera pour surveiller les marchés de gros de l’énergie. L’ordonnance précise notamment les modalités de transmission des données, les procédures d’enregistrement et les conditions d’agrément des plateformes destinées à la publication d’informations privilégiées ou à la déclaration des opérations. Ces mécanismes doivent permettre au régulateur de recevoir les informations nécessaires à l’analyse des activités de marché et à la détection d’éventuelles anomalies. L’ElCom dispose déjà d’une activité de surveillance du marché de gros de l’électricité. Elle publie notamment des rapports consacrés à l’évolution des prix en Suisse et dans les pays voisins, aux marchés à terme, aux marchés de court terme et à différents facteurs influençant l’approvisionnement. Ses analyses portent également sur des éléments tels que les prix du gaz, du charbon et des certificats de CO₂, les données de production, les échanges transfrontaliers et la disponibilité des installations. La nouvelle législation doit compléter cet environnement de surveillance par un dispositif légal plus étendu, comprenant des obligations de déclaration et des règles spécifiques relatives à l’intégrité des marchés. Un rapprochement avec les règles européennes L’un des éléments importants de la réforme réside dans son articulation avec la réglementation européenne. Au sein de l’Union européenne, les marchés de gros de l’énergie sont encadrés par le règlement concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, connu sous l’acronyme REMIT. Ce dispositif a été actualisé en 2024 avec l’adoption du règlement REMIT 2. Il vise notamment à prévenir les opérations d’initiés et les manipulations de marché, tout en imposant des obligations de transparence et de communication d’informations aux participants concernés. Ces règles présentent déjà des conséquences pour certaines entreprises suisses actives sur les marchés européens. En vertu des dispositions suisses existantes, les entreprises ayant leur siège ou leur domicile en Suisse et participant aux marchés de gros de l’électricité de l’Union européenne doivent transmettre à l’ElCom certaines informations communiquées aux autorités européennes. La nouvelle réglementation fédérale s’inscrit dans cette continuité. Selon le Conseil fédéral, l’ordonnance suisse s’aligne largement sur les standards européens afin de faciliter sa mise en œuvre et de limiter la charge administrative des entreprises concernées. Cette convergence ne signifie toutefois pas que les deux cadres juridiques deviennent identiques. La législation suisse conserve ses propres dispositions et ses modalités d’application nationales. Pour les entreprises énergétiques présentes sur plusieurs marchés, la cohérence entre les exigences suisses et européennes constitue néanmoins un élément important de l’organisation de leurs procédures de conformité. Une application progressive pour les opérateurs Le Conseil fédéral a prévu des dispositions transitoires afin de faciliter l’introduction des nouvelles obligations. L’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance est fixée au 1er janvier 2027, mais la mise en œuvre de certaines exigences pourra s’effectuer progressivement, conformément aux modalités prévues par les textes. Cette approche vise notamment à laisser aux entreprises concernées le temps d’adapter leurs systèmes informatiques, leurs procédures internes et leurs mécanismes de transmission des données. L’ElCom doit également préciser les modalités techniques d’exécution dans des directives. Celles-ci tiendront compte des lignes directrices élaborées au niveau européen par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie. Pour les opérateurs concernés, la préparation ne se limite donc pas à prendre connaissance de la date d’entrée en vigueur. Elle suppose également de suivre les prescriptions techniques et les échéances applicables à leurs activités. La collecte et la transmission d’informations sur les transactions énergétiques nécessitent en effet des procédures adaptées. Les obligations de publication des informations privilégiées impliquent également une organisation permettant d’identifier les données concernées et de respecter les règles applicables. Le Conseil fédéral souligne que l’alignement sur les standards européens et l’introduction progressive des obligations doivent contribuer à limiter les charges administratives. Le coût réel de mise en conformité pour chaque entreprise ne peut cependant pas être déduit du seul communiqué fédéral. Il dépendra notamment des activités exercées, des systèmes déjà en place et des obligations effectivement applicables. Les prix de l’électricité vont-ils changer en 2027 ? Pour les communes comme pour les consommateurs, la question des tarifs reste naturellement centrale. Mais il est important de ne pas confondre les nouvelles règles de surveillance des marchés de gros avec les mécanismes de fixation des prix facturés aux clients finaux. L’ordonnance approuvée le 2 octobre 2026 ne fixe pas de nouveaux tarifs de l’électricité pour les ménages, les administrations ou les entreprises. Elle n’instaure pas non plus une réduction automatique des factures à compter du 1er janvier 2027. La surveillance des marchés de gros poursuit un objectif différent : améliorer la transparence des échanges, prévenir les comportements interdits et contribuer à la fiabilité des signaux de prix. L’ElCom souligne qu’une plus grande transparence peut réduire les risques de manipulation et de perturbation des prix de marché. Cette surveillance contribue au fonctionnement du système énergétique, mais elle ne permet pas, à elle seule, de prévoir une évolution déterminée des tarifs de détail. Les prix payés par les consommateurs dépendent de plusieurs composantes, notamment des coûts de l’énergie, de l’utilisation du réseau, des prestations nécessaires au fonctionnement du système et des prélèvements applicables. Les tarifs réglementés de l’électricité font par ailleurs l’objet d’un dispositif de surveillance spécifique. Il serait donc trompeur d’annoncer que la nouvelle réglementation entraînera une baisse des factures communales en 2027. Les documents officiels consultés ne permettent pas d’établir une telle conséquence. En revanche, la réforme confirme l’importance accordée par les autorités fédérales à la transparence des mécanismes qui interviennent en amont de la fourniture d’énergie. Un enjeu de gouvernance pour les collectivités Au-delà de ses dispositions techniques, la réforme peut intéresser les communes qui détiennent des participations dans des entreprises énergétiques ou qui exercent des responsabilités dans leur gouvernance. Les activités de production, de distribution, de fourniture et de négoce ne relèvent pas toutes des mêmes obligations. Une collectivité concernée par l’une de ces activités à travers une structure dont elle est propriétaire ou actionnaire peut donc avoir intérêt à connaître les conséquences réglementaires pour cette dernière. Il s’agit notamment de comprendre si l’entreprise doit s’enregistrer auprès de l’ElCom, communiquer certaines transactions ou mettre en place des procédures spécifiques de gestion des informations privilégiées. Ces questions relèvent d’abord de la responsabilité des entreprises assujetties et de leurs organes compétents. Elles peuvent néanmoins présenter un intérêt pour les autorités communales chargées du suivi des participations publiques. La réforme ne crée pas, du seul fait qu’une commune possède des bâtiments ou achète de l’électricité, une obligation générale de déclaration de ses consommations à l’ElCom au titre de la surveillance des marchés de gros. Cette précision permet d’éviter une confusion entre les responsabilités des collectivités en tant que consommatrices d’énergie et celles des entreprises participant aux marchés concernés. Pour les communes romandes, l’enjeu est donc principalement de comprendre la portée de la nouvelle réglementation et d’identifier, lorsque cela est nécessaire, ses conséquences pour leurs structures énergétiques. Des marchés sous surveillance dans un contexte énergétique européen Le renforcement de la transparence intervient dans un secteur marqué par l’importance des échanges internationaux et par la diversité des facteurs influençant les prix. La Suisse est intégrée physiquement au système électrique européen. Les échanges transfrontaliers jouent un rôle dans l’équilibre de son approvisionnement, tandis que les évolutions des marchés voisins constituent des éléments suivis par le régulateur suisse. Les marchés de gros fournissent également des indications importantes pour les décisions d’investissement dans les installations de production et les infrastructures énergétiques. L’ElCom souligne à cet égard que les signaux de prix influencent les décisions des fournisseurs et des consommateurs ainsi que les investissements dans les équipements de production et le réseau de transport. La transparence des transactions ne constitue donc pas uniquement une question de conformité administrative. Elle participe au cadre dans lequel les acteurs économiques prennent leurs décisions. La réforme fédérale s’inscrit dans cette logique de surveillance, en cherchant à renforcer la capacité des autorités à disposer d’informations fiables et à intervenir dans le cadre de leurs compétences. Elle ne supprime cependant ni les fluctuations des marchés ni les risques liés aux conditions d’approvisionnement. Les prix continueront de dépendre des facteurs économiques et techniques qui influencent la production, la demande et les échanges d’énergie. Une réforme dont les effets devront être observés Avec l’entrée en vigueur de la LSTE et de l’OSTE le 1er janvier 2027, la Suisse franchira une étape supplémentaire dans l’encadrement des marchés de gros de l’énergie. Les nouvelles dispositions préciseront les responsabilités des participants concernés, renforceront les obligations de transparence et élargiront les instruments de surveillance de l’ElCom. Pour les communes romandes, les conséquences seront différentes selon leur situation. Les collectivités qui consomment de l’énergie pour leurs services publics ne sont pas directement assimilables aux entreprises intervenant sur les marchés de gros. En revanche, les structures énergétiques liées aux communes devront examiner leur éventuel assujettissement en fonction de leurs activités. La réforme ne permet pas d’annoncer une diminution des tarifs de l’électricité ni de quantifier à l’avance ses effets économiques pour les collectivités. Son efficacité devra notamment être appréciée au regard de la mise en œuvre des nouvelles obligations et de la capacité du dispositif à renforcer l’intégrité des marchés. Dans un environnement énergétique où les décisions locales dépendent aussi de mécanismes nationaux et européens, cette évolution rappelle que l’approvisionnement en électricité ne se limite pas aux infrastructures visibles sur le territoire communal. Il repose également sur des marchés, des règles de fonctionnement et des dispositifs de surveillance dont la fiabilité constitue un enjeu pour l’ensemble du système. À partir de 2027, les acteurs concernés devront évoluer dans ce nouveau cadre. Pour les collectivités, la priorité sera d’en comprendre précisément la portée, sans confondre les obligations des entreprises énergétiques avec celles des consommateurs publics. Souces: Conseil fédéral et Office fédéral de l’énergie, communiqué du 2 octobre 2026 : « Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) : approbation par le Conseil fédéral ». Conseil fédéral, communiqué du 28 janvier 2026 relatif à l’ouverture de la consultation sur l’OSTE. Commission fédérale de l’électricité (ElCom), documentation officielle « Surveillance du marché ». Commission fédérale de l’électricité (ElCom), documentation officielle « Transparence et intégrité du marché ». Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE), adoptée par le Parlement en mars 2025.